Dix ans du Pacs : le Médiateur de la République préconise des évolutions en faveur des fonctionnaires

Le Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye a rendu publiques le 23 février des propositions de réforme visant à pallier "les imperfections" du Pacte civil de solidarité, dix ans après le vote de la loi de 1999 qui a institué le Pacs.

"Environ 140.000 Pacs ont été signés en 2008 soit une augmentation de 30% en moyenne chaque année", a écrit Jean-Paul Delevoye dans un communiqué. Mais selon le Médiateur, "le succès même de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l'inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés en raison de la nature de l'employeur ou de la nationalité des partenaires".

Le Médiateur propose ainsi de "faire produire aux partenariats enregistrés à l'étranger des effets en France", c'est-à-dire que les pacs conclus à l'étranger soient reconnus en France. Il convient aussi d'"étendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un Pacs".
Actuellement, le partenaire d'un fonctionnaire d'Etat décédé se voit refuser le paiement du capital décès alors que peut en bénéficier tout pacsé à un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale ou à un fonctionnaire territorial.

Le Médiateur propose aussi de "réintroduire le droit au congé de quatre jours" accordé aux salariés pour la conclusion d'un Pacs. Cette mesure figurait dans la loi de 1999 mais avait été supprimée en 2007.

Enfin, Jean-Paul Delevoye souhaite "ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans", comme cela existe dans "la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils".

Source : La Gazette des Communes