La Gazette a rencontré Awa Burlet de la Fnact-CFTC Territoriaux dont la fédération a déjà été reçue plusieurs fois par Erci Woerth, depuis le 12 avril 2010, date de l'ouverture des négociations sur la réformes des retraites dans la fonction publique.
Awa Burlet qui refuse une opposition public/privé insiste quant au fait que les fonctionnaires ne sont pas des nantis.
La Gazette : Les fonctionnaires partent avec une retraite dont le taux s’élève à 75%, calculée sur les six derniers mois, tandis que dans le privé la pension est calculée sur les 25 meilleures années avec un taux de 50%…
Awa Burlet : en théorie, les fonctionnaires partent avec 75% du traitement indiciaire obtenu pendant au moins les six derniers mois. Mais en réalité, qui obtient réellement le calcul de sa
pension sur ce taux plein ? Presque personne.
Rappelons que les fonctionnaires ont un grade et qu’à chaque grade correspond une grille indiciaire. Si la carrière d’un fonctionnaire est relativement linéaire par rapport à l’avancement
sur les échelons, elle ne progresse pour autant pas toujours aussi vite qu’elle le devrait. Certaines collectivités font avancer au minimum. Parfois, la carrière d’un fonctionnaire est bloquée,
faute de poste à pouvoir.
D’autres aspects méritent d’être soulignés :
- Concernant les cotisations de la sécurité sociale :
- dans le privé un plafond a été fixé, il s’élève à 2.885 euros ;
- dans le public, on cotise sur le montant du traitement indiciaire à hauteur de 5,85% sans limite ou plafond. - Concernant le fonds de solidarité instauré depuis 1982 dans le but d’instituer une contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi. Le taux est fixé à 1% et le seuil à 1345,3 euros. La cotisation se fait sur la totalité du salaire brut, déduction faite du traitement indiciaire et des indemnités de résidence s’il y en a. C’est un fait assez méconnu mais les fonctionnaires participent au fonds de solidarité. Ils sont donc solidaires à l’égard des chômeurs.
De plus, dans le calcul de la pension des fonctionnaires, les primes sont exclues or, dans certaines filières telles que la filière technique, elles peuvent atteindre 40 à 50% de la rémunération. On l’a signalé au ministre : les fonctionnaires ne sont pas des nantis. La CFTC demande donc que les primes soient intégrées dans le traitement indiciaire. Pourquoi le gouvernement s’y refuse ? Parce que, dans ce cas, les cotisations salariales augmenteraient et la part patronale aussi.
- La CSG déductible est à 5,10%
- La CSG non déductible est à à 2,40%
- La RDS est à 0,5%
Dans toutes ces cotisations il n’y a pas de part patronale.
Les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière cotisent pour une RAFP depuis 2005. Ce régime additionnel obligatoire ne permet-il pas de prendre en compte, dans le calcul de la pension, les rémunérations accessoires des fonctionnaires ?
La retraite additionnelle de la fonction publique est un régime obligatoire par points qui permet aux fonctionnaires d’acquérir une autre retraite cotisée sur la base de la rémunération accessoire dans la limite de 20% de leur traitement indiciaire.
Pour ouvrir un droit à un versement en capital, il faut avoir cumulé au minimum 5.125 points, la valeur du point étant à 0,04%. Dans les faits, très peu de fonctionnaires ont cumulé autant de points. La base de cotisation est trop restreinte et le régime additionnelle trop récent. L’argent reversé est quasiment ce qui avait été capitalisé. ça rapporte moins que d’ouvrir une assurance vie par exemple. Pour les agents qui arrivent à « sortir une rente », j’ai calculé qu’il fallait quasiment 25 ans pour récupérer la mise.
Sur quels leviers votre syndicat serait prêt à négocier pour « sauver » le système des retraites par répartition ?
La Fnact-CFTC milite pour que l’âge légal du départ à la retraite reste à 60 ans. Les fonctionnaires ont désormais un droit à l‘information sur la retraite. De plus, certaines pensions peuvent subir une décote jusqu’à 25%. Dès lors
que la décote est instituée, pourquoi repousser l’âge d’ouverture des droits ?
A la CFTC, comme ailleurs, nous voulons conserver le système de retraite par répartition. Mais nous attirons l’attention sur ceci :
Dans le privé un trimestre est validé dès 200 h de travail
Dans la fonction publique, pour être validé, le trimestre doit correspondre à trois mois de travail effectif.
L’information qui est diffusée est donc faussée quand on parle des durées de cotisations. Elles ne sont pas équivalentes dans le privé et dans le public.
Depuis la réforme de 2003, la durée de cotisation a été allongée, modifiant ainsi le taux de retraite. En effet, puisque les annuités requises pour liquider la pension augmentent, cela implique une diminution du taux :
- En 2008, il faut 40 annuités pour avoir le taux plein, qui est de 2% ;
- En 2012, il en faudra 41, il sera de 1,829%.
La CFTC réaffirme son attachement à la possibilité de partir en retraite à 60 ans à taux plein – pour ceux qui remplissent les conditions – et à 65 ans sans décote quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
On parle souvent du « déficit du régime des retraites ». Qu’en est-il de la CNRACL qui finance les retraites des agents de la FPT et de la FPH ?
La CNRACL a toujours été une caisse exédentaire, qui plus est ponctionnée depuis 1981 car les autres
caisses ne rassemblant pas suffisamment de cotisants pour combler les déficits. Le COR prévoit que la CNRACL sera en situation de
déficit à partir de 2020. C’est inévitable car la caisse est ponctionnée, le nombre de cotisants va baisser et l’espérance de vie va augmenter. Cela dit, les scénarii annoncés se basent tous sur
une situation de crise.
Nous ne nous opposons pas au principe de solidarité entre les caisses mais affirmons que la CNRACL est très bien gérée.
Source : La Gazette des Communes
