Répondant à un sénateur qui l’interrogeait sur les dispositions envisagées par le gouvernement pour améliorer la couverture des agents territoriaux face au risque de perte de revenu en cas de grave maladie, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État a précisé que le dispositif prévu par le décret du 19 septembre 2007 «n'est pas transposable tel quel à la fonction publique territoriale, où il nécessite des ajustements particuliers liés à la multiplicité des employeurs et des situations ».

Le ministre devait rappeler que «sans remettre en cause le principe de la participation de l'employeur public aux frais de protection sociale complémentaire, la commission européenne a demandé, en juillet 2005, à l'État français de revoir le dispositif juridique de subvention des mutuelles afin de respecter le droit de la concurrence». Aussi, une disposition législative a été adoptée (loi du 2 février 2007) puis «complétée par le nouvel article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale issue de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique» afin de préciser les modalités de participation financière de la collectivité territoriale au financement des garanties de protection sociale complémentaire, lorsqu’elle s’avère nécessaire.

Le décret d'application relatif à la fonction publique d'État a permis de mettre en œuvre un dispositif adapté qui consiste à verser l'aide par le biais d'un organisme sélectionné grâce à une procédure de mise en concurrence (décret du 19 septembre 2007).

Comme ce dispositif «n'est pas transposable tel quel à la fonction publique territoriale», «un dispositif spécifique incluant la possibilité de mettre en œuvre une procédure d'agrément des contrats est donc en cours de finalisation», a précisé le ministère qui ajoute que ce dispositif «sera ensuite proposé aux représentants de la fonction publique territoriale, pour faire l'objet d'un accord formel de la part de la commission européenne».

Question écrite n° 10928, réponse du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010.